Article considérant 21

(21) Sur la base des informations disponibles, la Commission s'attendait à ce que la Belgique se contente de prolonger l'agrément des centres de coordination jusque fin 2005, comme décidé dans le cadre du Code de conduite et comme revendiqué par la Belgique à plusieurs reprises. La Commission en a demandé la confirmation à la Belgique par courrier du 4 juillet 2006. La Belgique a confirmé avoir limité au 31 décembre 2005 les renouvellements accordés sur le fondement de l'ordonnance du 26 juin 2003, sauf pour quatre centres dont l'agrément a été prolongé sans durée définie. La Belgique a également informé la Commission de son intention, sur la base de son interprétation de l'arrêt de la Cour, de prolonger les agréments de tous les centres de coordination jusque fin 2010 et de l'adoption en décembre 2006 d'une loi visant à permettre cette prolongation générale au-delà de 2005, le cas échéant avec effet rétroactif.