(22) Le 21 mars 2007, faute d'un accord sur l'interprétation donnée à l'arrêt de la Cour, la Commission a estimé devoir étendre la procédure formelle d'examen pour exposer sa propre interprétation de l'arrêt et rendre publics les éléments sur lesquels elle estimait devoir se baser pour fixer la «nouvelle» période transitoire demandée par la Cour. La Commission a également formulé des doutes à l'égard de l'interprétation de l'arrêt de la Cour telle que présentée par la Belgique et sur son intention de renouveler l'agrément de tous les centres de coordination jusque fin 2010.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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