(24) La Belgique estime que la loi du 27 décembre 2006 constitue la simple mise en œuvre de l'arrêt de la Cour et ne constitue pas un nouveau régime d'aides mais la prolongation du régime existant. L'un des centres de coordination estime également que sa demande de prolongation, introduite après l'arrêt de la Cour mais avant l'adoption de la loi, repose sur un droit à reconduction reconnu par l'arrêt et non par la loi.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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