Article considérant 26

(26) L'arrêt de la Cour déclare que la décision 2003/757/CE est annulée «en ce qu’elle ne prévoit pas de mesures transitoires en ce qui concerne les centres de coordination dont la demande de renouvellement d’agrément était pendante à la date de notification de la décision attaquée ou dont l’agrément expirait concomitamment ou à brève échéance après la notification de ladite décision.» Au point 163 de l’arrêt, la Cour précise que «l’expression “à brève échéance” est à comprendre en ce sens qu’elle vise une date tellement rapprochée de celle de la notification de la décision attaquée que les centres de coordination concernés ne disposaient pas du temps nécessaire pour s’adapter au changement de régime en cause».