Article considérant 27

(27) Tout d'abord, il est important de noter que la Cour confirme le bien-fondé de la décision 2003/757/CE en ce qu'elle qualifie le régime des centres de coordination de régime d'aides incompatible avec le marché commun. Cette qualification a été contestée devant la Cour par Forum 187 mais pas par la Belgique. Elle ne fait pas l'objet de la suspension et de l'annulation partielles de ladite décision. Le régime des centres de coordination est donc incompatible à compter de la date de la notification de ladite décision.