(28) Ensuite, la Commission interprète l'arrêt de la Cour en ce sens que l'annulation prononcée repose sur la constatation que la décision 2003/757/CE privait certaines entreprises des mesures transitoires adéquates qui auraient dû leur être accordées pour leur permettre de s'adapter au changement de régime fiscal.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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