Article considérant 29

(29) La Cour critique en effet l'interdiction avec effet immédiat de renouveler, même temporairement, les agréments des centres de coordination, car elle porte atteinte à la confiance légitime de certains centres «dont la demande de renouvellement d’agrément était pendante à la date de notification de la décision attaquée ou dont l’agrément expirait concomitamment ou à brève échéance après la notification de ladite décision». La Cour estime que ces centres pouvaient légitimement s'attendre à bénéficier d'une période transitoire adéquate pour s'adapter au changement de régime et, si nécessaire pour bénéficier de cette période transitoire, à obtenir une prolongation temporaire d'agrément.