(3) Le 11 juillet 2001, la Commission a proposé des mesures utiles visant à supprimer les effets du régime des centres de coordination, pour toutes les entreprises concernées, au plus tard pour le 31 décembre 2005. La Belgique n’a pas accepté ces mesures utiles estimant qu’elle était tenue légalement de respecter, jusqu’à leur expiration, les agréments de 10 ans, dont certains prenaient fin après le 31 décembre 2005.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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