(30) L'arrêt de la Cour impose donc à la Commission d'autoriser le renouvellement des agréments dans la mesure où ces renouvellements — temporaires — sont nécessaires pour respecter le droit des centres de coordination à une période transitoire adéquate. La Commission constate donc que la Cour n'annule pas tous les effets de l'interdiction de renouveler — même temporairement — les agréments, comme demandé par la Belgique et Forum 187 dans leurs recours et comme proposé dans les conclusions de l'avocat général. Cette interdiction produit donc ses effets, sauf dans la mesure où le renouvellement des agréments est nécessaire pour se conformer à l'arrêt sur le fond.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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