(31) Comme relevé dans les commentaires reçus, la Cour critique également le fait que différentes périodes transitoires aient été accordées aux entreprises — de quelques mois à plusieurs années — au motif que cela enfreint le principe général d'égalité de traitement. La Cour suggère donc que la Commission aurait dû fixer, pour toutes les entreprises concernées, une période transitoire unique et adéquate, c'est-à-dire leur permettant de s'adapter au changement de régime.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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