Décision (CELEX 32008D0283) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32008D0283)EUR-Lex →

(32) La Commission a donc commis une erreur en reconnaissant aux centres de coordination une confiance légitime basée sur la durée (10 ans) des agréments et a accordé une période transitoire trop courte (c'est-à-dire inférieure à la période transitoire adéquate) à certains centres et une période transitoire trop longue (c'est-à-dire supérieure à la période transitoire adéquate) à d'autres.

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