Article considérant 33

(33) La Cour formule toutefois son dispositif en sorte qu'il limite l'annulation à l'absence de période transitoire adéquate pour certaines entreprises «dont la demande de renouvellement d’agrément était pendante à la date de notification de la décision attaquée ou dont l’agrément expirait concomitamment ou à brève échéance après la notification de ladite décision». La Cour précise également davantage, au point 163 de son arrêt, ce qu'il faut entendre par «à brève échéance».