Article considérant 34

(34) L'arrêt de la Cour n'impose donc pas à la Commission de rétablir une égalité de traitement parfaite pour tous les centres de coordination, mais de compenser les effets de cette inégalité de traitement pour certaines entreprises qui auraient souffert de l'absence d'une période transitoire adéquate. L'égalité de traitement implique dans ce cas de faire en sorte que toutes les entreprises bénéficient d'une période transitoire leur permettant de s'adapter au régime. L'arrêt n'annule pas la définition de la période transitoire pour les entreprises ayant obtenu une période transitoire supérieure à la période transitoire adéquate pour s'adapter au changement de régime et la Commission ne peut donc la raccourcir en vue de rétablir l'égalité de traitement.