Article considérant 37

(37) Dans la suite de la présente décision, la Commission s'attache à démontrer que la période transitoire adéquate invoquée par la Cour aurait dû commencer le 18 février 2003 et se terminer le 31 décembre 2005 pour tous les centres de coordination, et non le 31 décembre 2010. La Commission traite ensuite des situations dans lesquelles elle estime qu'une confiance légitime suscitée par elle-même l'oblige à permettre à certains centres de coordination de bénéficier du régime au-delà du 31 décembre 2005.