(38) Les commentaires de la Belgique et des tiers intéressés suggèrent que le point de départ de la période transitoire à déterminer par la Commission suite à l'arrêt de la Cour ne peut être la date de notification de la décision 2003/757/CE. Différentes dates sont avancées, notamment la date de publication de ladite décision au Journal officiel et la date de notification de la présente décision.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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