(39) La Commission estime au contraire que la période transitoire adéquate invoquée par la Cour doit être calculée à partir de la date de notification de la décision 2003/757/CE, c'est-à-dire à partir du 18 février 2003.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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