Article considérant 4

(4) Le 27 février 2002, en l'absence d'acceptation des mesures utiles, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2 du traité conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 (devenu 88) du traité CE. La Commission a, à cette occasion, invité les tiers intéressés à lui fournir leurs commentaires, notamment à propos des circonstances permettant d’établir l’existence d’une confiance légitime dans leur chef.