Article considérant 40

(40) Tout d'abord, le 22 juin 2006, les effets de l'ordonnance du 26 juin 2003 ont été remplacés par les effets de l'arrêt de la Cour sur le fond et ce, avec effet rétroactif à la date de notification de la décision 2003/757/CE. L'arrêt de la Cour tient compte de la situation des centres de coordination à la date de notification de ladite décision. Il n'y a donc pas de raison de penser que la Cour réclame une période transitoire dont le point de départ serait différent de la date de notification de la décision contestée.