Article considérant 41

(41) Ensuite, le dispositif de l'arrêt de la Cour se réfère explicitement à cette date, puisque la décision est annulée «en ce qu’elle ne prévoit pas de mesures transitoires en ce qui concerne les centres de coordination dont la demande de renouvellement d’agrément était pendante à la date de notification de la décision attaquée ou dont l’agrément expirait concomitamment ou à brève échéance après la notification de ladite décision». (soulignement ajouté).