Article considérant 44

(44) La Commission considère par ailleurs qu'elle ne peut accueillir favorablement les arguments mis en avant par la Belgique et les centres de coordination pour demander le report à une date ultérieure du début de la période transitoire adéquate. En effet, la Cour a confirmé la qualification d'aide incompatible avec le marché commun à la date du 17 février 2003. La confiance légitime générée par les décisions de la Commission de 1984 et 1987 autorisant le régime a donc pris fin au plus tard en février 2003. Si la date de l'arrêt de la Cour et son contenu étaient inconnus des centres de coordination, cette incertitude ne résulte pas d'actes de la Commission. La procédure judiciaire n'était donc pas susceptible d'entraîner une confiance légitime, opposable à la Commission, selon laquelle le régime des centres de coordination serait compatible avec le marché commun. Elle résulte de l'introduction des recours qui — en tant que tels — ne sont pas suspensifs. La durée de la procédure judiciaire ne peut donc justifier la prolongation de la période transitoire — effectivement accordée aux centres de coordination depuis le 18 février 2003 — en repoussant d'autant la date de début de la période transitoire.