(46) Premièrement, la Belgique s'est engagée, dans le cadre des travaux du groupe de suivi du Code de conduite, à supprimer les effets du régime des centres de coordination au plus tard le 31 décembre 2005. Cet engagement est repris dans les conclusions du Conseil des 26 et 27 novembre 2000.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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