(47) Ces conclusions ont été rendues publiques par voie de communiqué de presse et, sur cette base, le Ministre belge des finances a déclaré le 20 décembre 2000 devant la Chambre des représentants que «les centres de coordination agréés pour la première fois au 31 décembre 2000 […] pourront continuer à bénéficier du régime jusqu'au 31 décembre 2005, soit sous le couvert de l'agrément initial, soit sous le couvert d'un renouvellement d'agrément […]».
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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