Article considérant 48

(48) Dans une lettre du 6 mars 2003 adressée à la Commission mentionnant les conclusions du Conseil et la communication du Ministre des finances, la Belgique estimait que «Dans ces conditions, la Belgique a pris des engagements, dont les effets se terminent le 31 décembre 2005, envers ses centres de coordination». La Belgique a également fait valoir cet argument devant la Cour (points 141 et 142 de l'arrêt). Bien qu'il n'ait pas été retenu par la Cour comme fondateur d'une confiance légitime à l'égard de la Commission, l'engagement politique de la Belgique envers ses centres de coordination semble, en revanche, pertinent pour évaluer la période transitoire que la Belgique jugeait adéquate pour ceux-ci.