Article considérant 5

(5) La Commission a clôturé cette procédure formelle d’examen par une décision finale négative, la décision 2003/757/CE de la Commission du 17 février 2003 concernant le régime d'aides mis en œuvre par la Belgique en faveur des centres de coordination établis en Belgique, notifiée à la Belgique le 18 février 2003. S’agissant d’une aide existante, la Commission n’a pas demandé le recouvrement des aides accordées par le passé. Toutefois, à titre de mesures transitoires, la décision 2003/757/CE permettait aux centres de coordination de bénéficier des avantages du régime jusqu’à l’expiration de leur agrément en cours, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2010. La Belgique et l’association Forum 187, regroupant les centres de coordination, ont introduit des recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, visant à la suspension et à l’annulation de tout ou partie de ladite décision (affaires C-182/03 et T-140/03 devenue C-217/03).