Article considérant 50

(50) Troisièmement, le 20 mars et le 26 mai 2003, la Belgique a notifié à la Commission son «intention de maintenir le régime des centres de coordination, à l'égard des centres de coordination existant au 31 décembre 2000 et dont l'agrément expire entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005 jusqu'à cette dernière date». Elle a également demandé au Conseil d'adopter, sur la base de l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité, une décision autorisant cette prolongation. Cette décision, la décision 2003/531/CE, a été adoptée par le Conseil le 16 juillet 2003. Elle stipule au considérant 10: «La nouvelle aide envisagée est temporaire. Elle […] permettra aux destinataires de continuer leurs activités en Belgique au moins pendant la période nécessaire à ce pays pour mettre en place d'autres mesures pour les centres de coordination établis sur son territoire ou [à] faciliter la réorganisation des investissements des groupes internationaux en question en évitant les terminaisons abruptes de contrats». La demande de la Belgique et la décision 2003/531/CE ont fait l'objet de plusieurs articles de presse. La Commission a réagi à ladite décision par voie de communiqué de presse, le 16 juillet 2003. Ni Forum 187, ni aucun des centres de coordination concernés n'a attaqué ladite décision ni contesté la limitation de la prolongation au 31 décembre 2005.