Article considérant 51

(51) Quatrièmement, la Cour résume la demande de Forum 187 comme suit: «Forum 187 […] demande l'annulation de la décision de la Commission en ce qu'elle ne prévoit pas de mesures transitoires adéquates pour les centres dont l'agrément vient à expiration entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2004» et «les centres dont l'agrément expirait au cours des années 2003 et 2004 avaient besoin d'une période de transition de deux ans pour se réorganiser, voire, le cas échéant, pour quitter la Belgique». La Commission constate qu'entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005, 34 mois se sont écoulés.