Décision (CELEX 32008D0283) · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (CELEX 32008D0283)EUR-Lex →

(52) Cinquièmement, comme l'y autorisait l'ordonnance du 26 juin 2003, la Belgique a renouvelé les agréments des centres de coordination qui expiraient entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005. À l'exception de quatre centres de coordination, ces agréments ont tous été renouvelés pour une période se terminant le 31 décembre 2005. Ni la Belgique, ni les entreprises concernées n'ont fait état de recours contre cette limitation explicite de la durée des agréments. De même, il semble qu'aucune des entreprises concernées n'ait introduit – ni avant le 31 décembre 2005, ni même avant le 22 juin 2006 – de demande de prolongation d'agrément pour une nouvelle période.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).