(52) Cinquièmement, comme l'y autorisait l'ordonnance du 26 juin 2003, la Belgique a renouvelé les agréments des centres de coordination qui expiraient entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005. À l'exception de quatre centres de coordination, ces agréments ont tous été renouvelés pour une période se terminant le 31 décembre 2005. Ni la Belgique, ni les entreprises concernées n'ont fait état de recours contre cette limitation explicite de la durée des agréments. De même, il semble qu'aucune des entreprises concernées n'ait introduit – ni avant le 31 décembre 2005, ni même avant le 22 juin 2006 – de demande de prolongation d'agrément pour une nouvelle période.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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