(55) Pour les raisons déjà exposées, la Commission considère que la période transitoire adéquate réclamée par la Cour aurait dû s'étendre du 18 février 2003 au 31 décembre 2005. Pour la plupart des centres de coordination dont l'agrément a été renouvelé sur le fondement de l'ordonnance du 26 juin 2003 la durée du renouvellement a été limitée par la Belgique au 31 décembre 2005, ce qui est donc conforme à la période transitoire adéquate définie aux sections 2 et 3.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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