Article considérant 56

(56) Toutefois, en ce qui concerne quatre des centres de coordination dont l'agrément a été renouvelé sur le fondement de l'ordonnance du 26 juin 2003, l'agrément a été renouvelé par la Belgique pour une durée indéterminée. Or, la Commission constate que l'ordonnance du 26 juin 2003 limite explicitement les effets de tels renouvellements à la date de l'arrêt sur le fond. Par conséquent, pour autant que les centres de coordination concernés n'aient pas renoncé au régime des centres de coordination en optant pour l'application du régime des intérêts notionnels aux revenus de l'année 2006, ces agréments étaient donc couverts par ladite ordonnance jusqu'au 22 juin 2006.