(57) Si la Commission considère que la période transitoire adéquate a pris fin le 31 décembre 2005, elle reconnaît, toutefois, que son communiqué de presse du 16 juillet 2003 aurait pu susciter, dans le chef des centres de coordination concernés, la confiance légitime que le remboursement ne serait pas demandé pour les aides dont ils ont effectivement bénéficié jusqu'à la date de l'arrêt de la Cour sur le fond.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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