(58) Enfin, le régime des centres de coordination est un régime fiscal appliqué par exercice fiscal. Or, dans un grand nombre de cas, l'exercice fiscal correspond à l'année civile. L'arrêt étant intervenu au milieu de l'année 2006, la Commission estime que le principe de confiance légitime doit s'appliquer, pour chaque entreprise concernée, jusqu'à la fin de la période imposable ordinaire en cours à la date de l'arrêt.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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