Article considérant 59

(59) La décision 2003/757/CE reconnaissait dans le chef de tous les centres de coordination l'existence d'une confiance légitime basée sur la durée des agréments de 10 ans en cours à la date de notification de ladite décision et définissait la période transitoire adéquate sur cette même base. La Cour a considéré que, dans le cadre d'un régime devenu permanent, le renouvellement de l'agrément était une simple formalité administrative. Les centres de coordination pouvaient donc légitimement s'attendre à bénéficier d'une période transitoire adéquate et, à l'approche de l'expiration de leur agrément, ils pouvaient également s'attendre à obtenir le renouvellement dudit agrément de manière à pouvoir bénéficier de cette période transitoire adéquate.