(6) Par ordonnance du 26 juin 2003, le Président de la Cour a suspendu l’exécution de la décision 2003/757/CE «dans la mesure où celle-ci (interdisait) au royaume de Belgique de renouveler les agréments des centres de coordination en cours à la date de la notification de ladite décision.». Il précisait encore que «[les] effets des renouvellements éventuels intervenant sur le fondement de [cette] ordonnance ne [pourraient] pas aller au-delà du jour du prononcé de la décision au principal».
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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