(60) Comme indiqué aux considérants 31 à 34, la Cour a également jugé que l'octroi de périodes transitoires différentes en fonction de la date d'expiration des agréments aboutissait à une inégalité de traitement. La Commission en conclut qu'elle aurait dû prévoir une période transitoire — adéquate — unique pour tous les centres de coordination.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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