Article considérant 61

(61) Toutefois, la Cour n'a annulé la définition de la mesure transitoire contenue dans la décision 2003/757/CE que dans la mesure où celle-ci était insuffisante, c'est-à-dire inférieure à la période transitoire adéquate, pour certains centres de coordination dont l'agrément expirait à brève échéance. Comme il a déjà été expliqué, la Commission estime que l'annulation prononcée par la Cour vise uniquement les centres de coordination dont l'agrément a été renouvelé entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005 et que la période transitoire adéquate a pris fin le 31 décembre 2005.