(63) Toute décision de la Commission visant à prévoir, pour tous les centres de coordination, une période transitoire identique se terminant le 31 décembre 2005 serait par ailleurs privée de toute portée pratique en raison de la confiance légitime générée par la décision 2003/757/CE dans le chef des centres de coordination visés au considérant 62.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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