Article considérant 64

(64) La Commission note que bien qu'elle n'ait pas notifié les dispositions de la loi du 27 décembre 2006 visant à permettre la prolongation de l'agrément de tous les centres de coordination jusque fin 2010, la Belgique a suspendu son entrée en vigueur à une approbation explicite de ce régime par la Commission. Pour les raisons exposées dans la présente section, la Commission estime ne pas pouvoir approuver ces dispositions et invite donc la Belgique à ne pas les appliquer.