Article considérant 65

(65) À la fin de l'année 2005, à l'exception des agréments des quatre centres de coordination dont il est question à la section 4, les agréments renouvelés sur le fondement de l'ordonnance du 26 juin 2003 ont expiré. Aucune prolongation supplémentaire n'a apparemment été envisagée, ni par la Belgique, ni par les centres de coordination, jusqu'au prononcé de l'arrêt, le 22 juin 2006. La nouvelle base juridique permettant les renouvellements de tous les centres de coordination jusque fin 2010 n'a été adoptée que le 27 décembre 2006 — soit un an après l'expiration desdits agréments. Cette loi permet d'ailleurs une application rétroactive, le cas échéant à des entreprises ayant entre-temps cessé de bénéficier du régime des centres de coordination.