(66) Au contraire de la Belgique, la Commission considère que la loi du 27 décembre 2006 n'est pas une simple mise en œuvre de l'arrêt du 22 juin 2006 dans le cadre de la mesure existante, mais bien un régime nouveau qui, s'il entrait en vigueur sans l'autorisation préalable de la Commission, entraînerait probablement l'application de la procédure applicable aux aides illégales.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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