Article considérant 67

(67) En effet, l'arrêt du 22 juin 2006 confirme l'incompatibilité du régime des centres de coordination à compter de la date de notification de la décision 2003/757/CE. À compter de cette notification au plus tard, le régime a cessé d'être un régime d'aides existantes et les centres de coordination sont entrés dans la période transitoire pendant laquelle ils peuvent continuer à bénéficier du régime mais ne peuvent plus se prévaloir, comme auparavant, de la confiance légitime basée sur les décisions ou communications de la Commission en 1984, 1987 et 1990. Les recours introduits et la confirmation par la Cour, en juin 2006 seulement, de cette incompatibilité ne sont pas de nature à modifier ce constat. En effet, les recours n'ont pas — en tant que tels — d'effet suspensif et l'ordonnance du 26 juin 2003 n'a pas suspendu la qualification de régime d'aide incompatible. Pour les mêmes raisons, la confiance légitime de la Belgique dans la compatibilité du régime des centres de coordination a été rompue au plus tard par la décision 2003/757/CE et, c'est en connaissance de cause que la Belgique a limité au 31 décembre 2005 les prolongations d'agrément accordées sur le fondement de l'ordonnance du 26 juin 2003.