Décision (CELEX 32008D0283) · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
RéférenceConsidérant 69 de la décision (CELEX 32008D0283)EUR-Lex →

(69) Par conséquent, toute prolongation du régime d'aides incompatible qui serait désormais accordée devrait probablement être considérée comme une aide illégale, susceptible de faire l'objet d'une demande de recouvrement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).