Article considérant 7

(7) Sur demande de la Belgique, la décision 2003/531/CE du Conseil du 16 juillet 2003 relative à l'octroi par le gouvernement belge d'une aide en faveur de certains centres de coordination établis en Belgique a considéré, conformément à l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité, «comme compatible avec le marché commun, l'aide que compte accorder la Belgique jusqu'au 31 décembre 2005 aux entreprises qui bénéficiaient au 31 décembre 2000 d'un agrément comme centre de coordination au titre de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 expirant entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005». L’aide en question consistait à maintenir les effets du régime des centres de coordination aux entreprises susmentionnées. La Commission a introduit un recours devant la Cour contre la décision 2003/531/CE (affaire C-399/03).