Article considérant 70

(70) Comme indiqué au considérant 23, la Belgique revendique également l'application du principe d'égalité de traitement par rapport à des mesures fiscales qui, comme le régime des centres de coordination, ont fait l'objet d'une décision au titre des aides d'État. Sont cités en particulier les régimes des holdings dits de 1929 au Luxembourg, des «exempt companies» de Gibraltar et de la zone franche de Madère, dans lesquels la Commission a accordé des mesures transitoires jusque 2010 et a même autorisé l'octroi du régime à de nouveaux entrants.