(71) La Commission estime que chaque dossier est particulier. Dans chacune des décisions concernées, les mesures transitoires ont été fixées en prenant en compte les caractéristiques particulières propres à chaque régime, à ses bénéficiaires et à l'État membre concerné. La Commission estime en avoir fait de même dans le cas des centres de coordination belges en fixant dans la décision 2003/757/CE, pour les raisons précédemment exposées, la fin de la période transitoire raisonnable au 31 décembre 2010 au plus tard.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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