(72) La Commission constate en particulier que la présente décision fait suite à un arrêt de la Cour qu'elle doit exécuter. La Commission ne peut en aucun cas remplacer l'exécution de cet arrêt par la simple comparaison de la durée des mesures transitoires accordées dans d'autres dossiers.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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