Décision (CELEX 32008D0283) · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (CELEX 32008D0283)EUR-Lex →

(75) La Belgique estime qu'une période transitoire plus longue serait justifiée par l'insécurité juridique résultant de l'inaptitude de la Commission à fixer rapidement de nouvelles mesures transitoires suite à l'annulation prononcée par la Cour.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).