Décision (CELEX 32008D0283) · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (CELEX 32008D0283)EUR-Lex →

(76) La Commission estime que la responsabilité du délai constaté ne peut lui être imputée.

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