(77) Premièrement, ni l'interprétation donnée par la Belgique, ni son intention, qui en découlait, de prolonger l'agrément de tous les centres de coordination jusqu'au 31 décembre 2010 n'ont fait l'objet d'une notification — ni même d'une note d'information — auprès de la Commission.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
Aller plus loin
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