Article considérant 78

(78) Deuxièmement, la Commission a envoyé à la Belgique le 4 juillet 2006 une lettre visant à recueillir les informations nécessaires à l'application de l'arrêt de la Cour et à obtenir confirmation de la bonne mise en œuvre de la décision 2003/757/CE, compte tenu des effets de l'ordonnance du 26 juin 2003 et dudit arrêt. En l'absence de réponse, un premier rappel a été envoyé le 23 août 2006. Malgré des rappels ultérieurs, tant formels qu'informels, et l'octroi de délais de réponse supplémentaires, l'information demandée n'a été fournie à la Commission qu'en janvier 2007. Or, il ressort de l'exposé des motifs et de l'article 379 de la loi du 27 décembre 2006 que, dès le 20 juillet 2006, mandat avait été donné au Ministre des finances pour accepter aussi vite que possible les demandes de renouvellement en tant que centres de coordination.