Décision (CELEX 32008D0283) · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (CELEX 32008D0283)EUR-Lex →

(79) Sur la base de l'information à sa disposition jusqu'alors (voir considérant 21), la Commission s'attendait à ce que la Belgique prolonge l'agrément de tous les centres de coordination jusque fin 2005, période correspondant pour la Commission à la période transitoire adéquate réclamée par la Cour. Les informations fournies par la Belgique en janvier 2007 annonçaient au contraire l'intention de la Belgique de prolonger l'agrément de tous les centres de coordination jusque fin 2010 sur la base d'une loi adoptée en décembre 2006 et non notifiée à la Commission. Ces éléments nouveaux ont justifié l'adoption le 21 mars 2007 de la décision d'extension de procédure et l'analyse des nouveaux arguments présentés par la Belgique et les tiers.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).