(79) Sur la base de l'information à sa disposition jusqu'alors (voir considérant 21), la Commission s'attendait à ce que la Belgique prolonge l'agrément de tous les centres de coordination jusque fin 2005, période correspondant pour la Commission à la période transitoire adéquate réclamée par la Cour. Les informations fournies par la Belgique en janvier 2007 annonçaient au contraire l'intention de la Belgique de prolonger l'agrément de tous les centres de coordination jusque fin 2010 sur la base d'une loi adoptée en décembre 2006 et non notifiée à la Commission. Ces éléments nouveaux ont justifié l'adoption le 21 mars 2007 de la décision d'extension de procédure et l'analyse des nouveaux arguments présentés par la Belgique et les tiers.
Décision (CELEX 32008D0283) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0283)
RattachementDécision (CELEX 32008D0283)
Versionacte d'origine du 13/11/2007 (CELEX 32008D0283)
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